L'article 238 bis AB du CGI constitue pour les entreprises l'unique possibilité de déduction pour des dépenses liées au mécénat.
Les fonds non utilisés sont définitivement perdus. ArtAnyi vous informe, vous conseille et vous accompagne pour valoriser votre démarche à l'interne comme à l'externe.
Le champs d'application en est le suivant :
L'entreprise doit exposer les œuvres au public et/ou aux salariés.

- exposition dans les locaux de l'entreprise ouverts aux salariés et/ou au public (hall d'accueil, restaurant d'entreprises...), à l'exclusion des locaux à usage exclusif de bureaux, durant la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes

- exposition dans un musée : le bien peut être placé en dépôt auprès d'une région, d'une commune…

- exposition du bien à titre gratuit.

Modalités :
La base de la déduction est le prix de revient de l'œuvre d'art immobilisée
La déduction est pratiquée par fractions égales sur l'exercice d'acquisition et sur les quatre années suivantes, elle ne peut excéder, au titre de chaque exercice, la limite de 5‰ du chiffre d'affaires HT, minorée du total des déductions pratiquées au titre des autres dépenses de mécénat..
Les commissions sont comptabilisées en charge et sont par conséquent immédiatement déductibles.
Calcul de la déduction fiscale
Les entreprises peuvent amortir par fractions égales sur cinq ans le prix de revient des œuvres.
La déduction au titre de l'exercice d'acquisition est égale à 1/5ème du prix de revient de l'œuvre quelle que soit la durée de cet exercice et la date d'acquisition de l'œuvre. Par suite, l'entreprise déduit chaque année, jusqu'à la quatrième année suivant celle de l'acquisition, une somme égale à 1/5ème du prix de revient de l'œuvre.
La déduction correspondante à l'année considérée est pratiquée pour la détermination des résultats imposables de l'exercice.